Mairie de Dingé

Mariage et PACS

Mariage

Pièces à fournir

  • Acte intégral de naissance des deux époux(ses) datant de moins de 3 mois au moment du mariage si l’acte est délivré en France, de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat
  • Pièces d’identité des mariés et des témoins (rappel: le permis de conduire n'est pas une pièce recevable en matière d'état civil)
  • Informations sur les témoins : noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile
  • Justificatif de domicile ou de résidence des époux
  • Dossier de mariage fourni par la mairie à remplir
  • Attestations complétées
  • S’il est fait un contrat de mariage : attestation du Notaire
  • Livret de famille s’il y a des enfants et noms, prénoms dates et lieux de naissances de tous les enfants

 

Prendre rendez-vous à prendre au moins 3 mois avant la cérémonie

Dépôt du dossier complet au minimum 3 semaines avant la date du mariage : les deux conjoints doivent être présents pour procéder à l'entretien ( 1H environ pour vérification des pièces, entretien-saisie du dossier et lecture du projet de mariage)

 

 Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Qu’est-ce qu’un pacte civil de solidarité ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.Les partenaires pacsés s'engagent à une aide matérielle (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...) et à une assistance réciproques (en cas de maladie ou de chômage).
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, à l’exception des dépenses manifestement excessives.
La solidarité des dettes est également exclue, en l'absence de consentement des deux partenaires, pour un achat à crédit, ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d'emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).
En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.
Vous pouvez choisir le régime applicable à vos biens. Vous pouvez opter entre le régime légal de la séparation des patrimoines ou de l'indivision des biens.
Si vous soumettez vos patrimoines au régime de la séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.
Si vous soumettez vos biens au régime de l'indivision, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.
Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc.), veuillez consulter le site service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026).
Cerfa n°52176*02 – Notice explicative pour la déclaration, modification et dissolution d’un PACS

La conclusion d’un pacte civil de solidarité

  • Qui peut faire une déclaration conjointe de Pacs ?

Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) ;
-  doivent être juridiquement capables : un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions. Par ailleurs, certaines conditions particulières ont également pu être fixées pour qu’un Pacs puisse être valablement conclu par une personne placée sous sauvegarde de justice, bénéficiaire d’une mesure d’habilitation familiale ou d’un mandat de protection future ;
-  peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant l’ambassade ou le consulat français que si l’un des partenaires au moins est Français).

  • Qui ne peut pas faire une déclaration de Pacs ?

Les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs :
-  entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
-  entre frères, entre soeurs, entre frère et soeur,
-  entre demi-frères, entre demi-soeurs, entre demi-frère et demi-soeur,
-  entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
-  entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

  • A qui s'adresser ?

La  mairie de Dingé si les futurs partenaires sont Dingéens. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur présente au sein du Cerfa de déclaration conjointe d’un Pacs n° 15725*02.

 

Pièces à fournir

  • Convention rédigée librement ou convention type cerfa_15726*02
  • Déclaration conjointe d’un Pacs n° cerfa 15725*02
  • Justificatif d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité)
  •  Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.
  • Prendre rendez-vous en Mairie et déposer le dossier 15j avant la date souhaitée