Mairie de Dingé

Urbanisme

- Visuels attendus par le service instructeur CLIQUER ICI
- Vous devez prendre un rendez-vous avec l'architecte conseiller avant tout dépot de dossier. M. de CREVOISIER Roch est joignable sur rendez-vous dans certaines mairies: CLIQUER ICI
- Un rendez-vous avec M Rémy BOURGES, MAIRE est vivement conseillé. 

 

 Certificat d’urbanisme (C.U)

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme:

  • CU (a) ou certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme), l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété), la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non. Dépot : 2 exemplaires - délai de 1 mois
  • CU (b) ou certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Dépot :  4 exemplaires -  délai de 2 mois

 

Déclaration préalable (D.P.)  - 3 exemplaires
  • Déposer le dossier complet en mairie : 4 exemplaires du formulaire rempli et de toutes les pièces justificatives. Délai de droit commun: 1 mois à partir de la date de dépôt  (récépissé de dépôt faisant foi)
  • Retourner une déclaration de fin de travaux en mairie une fois les travaux effectués

 

Permis de construire (P.C.) - 4 exemplaires

Attention pour toute construction ou extention apportant votre surface à  170m2  ou plus,  le recours à un architect est obligatoire

  • Délai de droit commun: 2 mois pour PC Maisons individuelles ou annexes et permis de démolir  et 3 mois pour les autres constructions et permis d'aménager à partir de la date de dépôt en mairie
  • Retourner une déclaration d’ouverture lorsque le chantier débute et une déclaration d’achèvement de travaux lorsque le chantier est terminé.
  • Assainissement