La représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU), nouveau plan cadastral co-produit par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et la Direction générale des finances publiques (DGFiP), offrira une continuité géographique sur l’ensemble du territoire en conformité avec la réalité du terrain.
Les améliorations apportées sur le plan cadastral sont sans impact fiscal et donc sur les bases de la fiscalité directe locale. Suite à l’arrêté préfectoral n° 2018/23148 du 17 mai 2018, les travaux de la représentation parcellaire cadastrale unique ont débuté. Les résultats de ces travaux qui consistent à adapter la géométrie des plans cadastraux existants, doivent être portés à la connaissance des propriétaires fonciers avant leur entrée en vigueur. Les propriétaires peuvent consulter les nouveaux plans et ont la possibilité de formuler des observations sur la représentation de leur(s) parcelle(s).
Un arrêté municipal d’une durée de 1 mois a été pris par la commune de Dingé à compter de la date du 15 février 2021. Les propriétaires fonciers (ou leurs représentants qualifiés) ont la possibilité de prendre connaissance de la nouvelle représentation du plan cadastral en consultant le site www.rpcu.cadastre.gouv.fr pendant une durée de 1 mois à compter du 15 février 2021. Durant cette période, les propriétaires fonciers peuvent faire parvenir au Pôle Topographique de Gestion Cadastrale (P.T.G.C), leurs observations sur le plan adapté géométriquement via l’adresse courriel suivante : ptgc.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr ou par courrier adressé au Pôle topographique et de gestion cadastrale de Rennes – Centre des finances publiques – 2 Bd Magenta – BP 12301 – 35 023 RENNES Cedex 9.